Depuis janvier 2019 le Service façonnier déduit uniquement les indemnités versées par la Sécurité Sociale en cas de congé maladie. Il n’y a donc plus lieu de nous envoyer les décomptes de la sécurité sociale.

Congé de maladies ordinaires :

L’AED doit transmettre impérativement dans les 48h le volet destiné à la CPAM et le volet destiné à son employeur.

Une attestation de salaire doit être établie par l’établissement employeur pour tout arrêt maladie de plus de 3 jours. Le dernier jour travaillé sera le jour qui précède la date de début du congé maladie (même si ce jour est un jour non travaillé)

Vous pouvez vous connecter sur le site net-entreprise pour remplir l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.

Droits :

• Après 4 mois de service : 1 mois à plein traitement (déduction des indemnités journalières perçues par le salarié) + 1 mois à demi traitement.
• Après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement (déduction des indemnités journalières perçues par le salarié) + 2 mois à demi traitement.
• Après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement (déduction des indemnités journalières perçues par le salarié) + 3 mois à demi traitement.
• Le 1er jour de maladie est un jour non pris en charge par l’employeur ni par la sécurité sociale (voir la circulaire jour de carence ci-dessous).

• Le 2ème et le 3ème jours sont pris en charge par l’employeur dans la limite des droits au maintien de salaire.