Absences maladie

 

 Depuis janvier 2019 le Service façonnier déduit uniquement les indemnités versées par la Sécurité Sociale en cas de congé maladie. Il n’y a donc plus lieu de nous envoyer les décomptes de la sécurité sociale.
 
Les congés doivent être adressés au service façonnier tout au long du mois et pas seulement au moment de l’état de présence.
 
Un arrêté du Chef d’Etablissement doit être saisi obligatoirement sur Gestion Individuelle (GI/GC) pour toute absence.
 
 
Congé de maladies ordinaires :
 
Obligations :
 

L’AE doit transmettre impérativement dans les 48h le volet destiné à la CPAM et le volet destiné à son employeur.

Une attestation de salaire doit être établie par l’établissement employeur pour tout arrêt maladie de plus de 3 jours. Le dernier jour travaillé sera le jour qui précède la date de début du congé maladie ( même si ce jour est un jour non travaillé)

Vous pouvez vous connecter sur le site net-entreprise ou compléter le formulaire CERFA (attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières) et l’envoyer par courrier à la CPAM du Bas-Rhin

CPAM du Bas-Rhin, 16 rue de Lausanne, 67090 Strasbourg

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Droits :

  • Après 4 mois de service : 1 mois à plein traitement (déduction des indemnités journalières perçues par le salarié) + 1 mois à demi traitement.
  • Après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement (déduction des indemnités journalières perçues par le salarié) + 2 mois à demi traitement.
  • Après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement (déduction des indemnités journalières perçues par le salarié) + 3 mois à demi traitement.
  • Le 1er jour de maladie est un jour non pris en charge par l’employeur ni par la sécurité sociale (voir la circulaire jour de carence ci-dessous).

  • Le 2ème et le 3ème jours sont pris en charge par l’employeur dans la limite des droits au maintien de salaire.