L’AED/AESH doit en faire la demande par lettre adressée à son Chef d’établissement.

 

Depuis le 1er juillet 2021, la durée légale du congé de paternité de l’enfant est de :

• 25 jours pour la naissance d’un enfant ;
• 32 jours en cas de naissances multiples.

Il peut être pris en une seule fois, dans ce cas il doit débuter immédiatement à la suite du congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours prévu par le code du travail et autorisé par votre entreprise. Les 4 premiers jours de ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont assortis d’une interdiction d’emploi.

Il peut également être pris en plusieurs périodes de la façon suivante :

Une première période de 4 jours assortie d’une interdiction d’emploi, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le code du travail ;
Une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

 

Ne pas oublier de transmettre au Service façonnier la lettre de demande de congé paternité, l’acte de naissance et d’indiquer le congé de paternité sur l’état de présence mensuel.

 

Transmettre également à la CPAM et au service mutualisateur le formulaire de fractionnement du congé paternité.

L’AED/AESH devra nous faire parvenir le décompte de la sécurité sociale afin que nous puissions calculer le complément de salaire à lui verser.