À compter du 1er janvier 2022, il est possible de se faire rembourser une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. 

Pour être éligibles au remboursement de 15 € brut, les cotisations de PSC doivent :

• financer une couverture de frais de santé : maladie, maternité ou accident ;
• être payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat ;
• être versées à un organisme complémentaire : mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.

Pour en faire la demande, l’assistant d’éducation doit remplir le formulaire de demande et y joindre une attestation de mutuelle. La demande de prise en charge de la PSC couvre l’ensemble du contrat d’AED. Il faut donc renouveler la demande de remboursement chaque année scolaire, lors de la signature du renouvellement de contrat.

En cas de changement de mutuelle ou de situation en cours du contrat, l’AED est dans l’obligation de le déclarer pour que nous puissions réexaminer le dossier.

Le justificatif doit être joint à la demande. L’attestation de mutuelle doit mentionner que le contrat est responsable ou solidaire conformément à l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale. La carte de tiers payant ou l’attestation des échéances de paiement du contrat de mutuelle, ne sont pas des justificatifs valables. Tout dossier incomplet sera rejeté. 

Formulaire en format pdf

Modèle d’attestation conforme en format odt